CGV

Conditions générales de vente

Entre

StoreMedia ("stormedia.net"), Immatriculé au RCCM est : MA.BKO.2019. A.11628, dont le siège est situé à Daoudabougou rue 257  porte F/250

Et

Le client (ci-après dénommé le "Client") qui effectue une commande de prestation sur l'un des sites www.storemedi.net, ou www.ampoch.com (ci-après dénommé les Sites).

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") constituent une partie intégrante des Mentions Légales qui gouvernent l’utilisation de nos Services Web de Facturation.

Toute commande de nos Services Web de Facturation implique, à titre de condition nécessaire et déterminante, votre adhésion sans réserve aux présentes CGV. Nous pourrons modifier à tout moment les CGV sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site STOREMEDIA, le Site AMPOCH.

Les termes commençant par une majuscule non définis dans ce document sont définis dans les Mentions Légales.

2. OBJET

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AMPOCH concède à l'utilisateur un droit d'usage sur son service en ligne de gestion de la facturation d'une auto-entreprise, d'une TPE ou d'une PME.

Les Prestations sont décrites précisément dans les Offres correspondantes, disponibles en ligne sur nos Services Web de Facturation. Celles-ci peuvent être assurées par Storemedia ou l’un de ses prestataires, sous la responsabilité de la société STOREMEDIA.

 

3. TARIFS

 

Les tarifs hors taxe et toutes taxes comprises des Prestations sont indiqués dans les pages "Tarifs" et/ou "Abonnement" disponibles en ligne sur nos Services Web de Facturation, et sont libellés en F CFA. La souscription d'un abonnement est réalisée librement par le client, qui devra choisir sa durée d'engagement et les options souhaitées. Le client peut aussi décider ou non de renouveler automatiquement son abonnement par tacite reconduction.

L'abonnement est validé par son paiement au tarif en vigueur le jour de la souscription. Le paiement est réalisé en ligne, à la fin de la commande sur nos Services Web de Facturation, via le tiers de paiement Cinetpay, qui propose de régler l'abonnement soit par Carte Bancaire, soit par l'intermédiaire du solde d'un compte Mobile Money.

Aucun remboursement pro-rata temporis ne pourra être réalisé et un abonnement ne peut pas être transféré d'une entreprise à une autre.

STOREMEDIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d'un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif entrera en vigueur à l'issue de la période d'abonnement actuelle en cas de non renouvellement automatique des Prestations, ou bien à l'expiration du renouvellement automatique si le client bénéficie d'une reconduction tacite.

En cas de rejet du paiement des Prestations dont bénéficie le Client, quelqu'en soit la cause, STOREMEDIA suspend immédiatement le compte du client, et se réserve le droit de refacturer au Client l'ensemble des frais supportés par STOREMEDIA lié à ce rejet.

STOREMEDIA n'accorde pas d'escompte en cas de paiement anticipé. 

STOREMEDIA  se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

 

4. ENTREES EN VIGUEUR ET DUREE

 

Les présentes CGV prennent effet à la date de la confirmation du paiement par l'organisme bancaire de l'entreprise STOREMEDIA du Prix des Prestations et resteront en vigueur pendant toute la durée des Prestations telle que définie dans l’Offre considérée.

En cas de non renouvellement des Prestations, la société STOREMEDIA conserve les données du client pendant une durée de 14 jours après l'expiration de l'abonnement payant du client. Pendant toute cette période, le client peut librement récupérer ses données par les moyens mis à sa disposition dans son Interface Client. A l'expiration de ce délai de 14 jours, en l'absence de renouvellement:

  • les fichiers stockés sur les serveurs de la société STOREMEDIA dans le cadre de l'option Starter sont supprimés automatiquement et sans préavis.
  • les données liées à des fonctionnalités uniquement disponibles dans le cadre d'un abonnement payant sont supprimées automatiquement et sans préavis.
  • si l'une ou plusieurs des limites de la version gratuite sont dépassées, la société STOREMEDIA se réserve le droit à tout moment de supprimer sans préavis l'intégralité des données du Client, afin de libérer des ressources serveurs et continuer à assurer le bon fonctionnement du service.

En cas de rejet du paiement des Prestations dont bénéficie le Client, quelqu'en soit la cause, les Prestations et l'accès au données du Client seront immédiatement suspendu. Le Client pourra récupérer l'accès à ses données moyennant le paiement de tous les frais supportés par STOREMEDIA au titre de ce rejet et dans un délai de 14 jours à compter du rejet du paiement. En cas de refus de la part du Client de régler ces frais, STOREMEDIA procédera à la suppression de l'intégralité des données du Client.

 

5. OFFRE GRATUITE

 

La société STOREMEDIA propose une offre gratuite de son service, dont les limitations sont décrites sur les pages de tarifs disponibles en ligne.
Lorsque le client souscrit à une offre gratuite, mais que le service n'est pas utilisé pour l'entreprise enregistrée, la société supprime automatiquement et sans préavis cette entreprise et toutes les données associées. Si après avoir supprimé les données de l'entreprise, il s'avère que le compte du client ne gère plus aucune entreprise, alors le compte du client est lui aussi supprimé.

Le compte d'une entreprise est considéré comme inutilisé dans chacun des cas suivant:

  • l'entreprise n'a pas été basculée en production, et aucune opération n'est enregistrée sur cette entreprise de test depuis au moins 30 jours
  • l'entreprise a été basculée en production, mais aucune opération n'est enregistrée sur cette entreprise depuis au moins 180 jours

 

6. DELAI DE RETRACTATION

 

Le Client reconnaît expressément que l’exécution des Prestations débute immédiatement à compter de leur règlement et en tout état de cause avant la fin d’un délai de sept jours francs. Conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de commerce le Client reconnaît qu’il ne pourra exercer aucun droit de rétractation.

 

7. OBLIGATIONS DU CLIENT AU TITRE DES SERVICES

 

Le Client s’engage à fournir à la société STOREMEDIA des informations justes, sincères et actuelles permettant l’exécution des Prestations. Le Client est tenu, le cas échéant, de réactualiser ces informations.

Le Client sera tenu de respecter l’ensemble de ses obligations au titre des  Mentions Légales. Notamment, tout Contenu Utilisateur qu’il rend accessibles par les Services Web de Facturation devront être conformes à l’ensemble des obligations stipulées dans les Mentions Légales. A défaut, STOREMEDIA se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exécution des Prestations.

Dans tout les cas, le Client utilise les Services Web de Facturation sous sa propre responsabilité et s'assure en permanence que le service répond aux obligations légales et aux règles comptables de sa profession et du pays de domiciliation de son entreprise.

 

8. OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE STOREMEDIA

 

STOREMEDIA s’engage à mettre toutes ses ressources en oeuvre pour l’exécution des Prestations.

Cependant, au regard des aléas techniques du réseau Internet ainsi que des politiques des prestataires techniques, STOREMEDIA n’est tenu, au titre de l’exécution des Prestations, que d’une obligation de moyen et non de résultat.

STOREMEDIA se réserve le droit de suspendre temporairement les Services Web pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces suspensions n’ouvrent droit à une indemnité au profit du Client. STOREMEDIA s’engage à limiter au maximum ces interruptions.

Nous sommes soucieux du respect de la vie privée de nos utilisateurs. Vous pouvez à tout moment consulter notre charte de Sécurité. En utilisant les Sites, vous acceptez que vos données personnelles soient éventuellement transférées et traitées en dehors de l’Afrique.

 

9. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

 

Les stipulations des présentes ne peuvent nullement être interprétées comme créant un quelconque mandat d’aucune sorte entre les parties.

STOREMEDIA et le Client ne peuvent être tenus d’aucune solidarité entre elles au titre des obligations et/ou des droits stipulés aux présentes.

 

10. LIMITATION DE RESPONSABILITES

 

LA RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE STOREMEDIA  AU TITRE DES PRESTATIONS A L’EGARD DU CLIENT EST LIMITÉE À LA SOMME PAYÉE PAR LE CLIENT, DANS LA LIMITE DE 100000 FCFA.

Le Client est en outre invité à prendre connaissance des limitations de responsabilité stipulées aux termes des Mentions Légales dont les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante.

 

11. FORCE MAJEURE

Les obligations stipulées aux présentes CGV seront suspendues en cas d’événement de force majeur. STOREMEDIA ne pourra pas être tenue responsable de tout retard ou inexécution des Prestations.

Si l’événement de force majeur a une durée supérieure à quarante jours, chacune des parties pourra résilier le présent contrat avec effet immédiat, sans indemnité.

 

12. DIVISIBILITE

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

 

13. CONFIDENTIALITE

 

STOREMEDIA conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par le Client ou dont elle aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution des Prestation, notamment en ce qui concerne son activité, son chiffre d'affaires, ses bases clients, ses achats, ses devis, ses factures ou toutes autres données liées à la facturation du Client ou au savoir-faire du Client. L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

 

 

14. REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

STOREMEDIA  est susceptible de réactualiser régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente au regard de toute évolution jurisprudentielle ou technique. Le Client est invité à en prendre régulièrement connaissance.